Décision du tribunal fédéral : Les contrats dans le domaine du travail du sexe ne sont plus contraire aux bonnes mœurs
Le Tribunal fédéral a décidé en date du 8 janvier 2021 de tranché en faveur d’un renforcement des droits des travailleur.euse.s du sexe.
Cette décision signifie qu’à l’avenir, des accords contractuels entre les travailleur.euse.s du sexe et leurs clients seront autorisés et qu’une action en justice pourra désormais être intentée en cas d’honoraires impayés.
Cette petite victoire signifie donc une meilleure sécurité juridique en faveur des travailleur.euse.s du sexe
Pour plus de détails, vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse que ProCoRe a envoyé en date du 4 février 2021. En outre, vous trouverez également deux articles sur le sujet. L’un de la SRF et un dernier du Republik.