Gérant.e.s d’établissements

Les démarches, le cadre légal et nos conseils aux gérant.e.s d’établissements.

Exploitant.e.s de salon de massage érotique ou d’agence d’escort

Selon la Loi sur la Prostitution du 17 décembre 2009, toute personne louant des locaux de travail du sexe à des tiers travailleur.seuse du sexe (TS) dans le canton de Genève devra en informer la Brigade de lutte contre la Traite et la Prostitution Illicite (BTPI).

Toute personne souhaitant ouvrir un salon de massage érotique doit avoir un local avec un bail commercial, prendre rendez-vous à la BTPI afin de s’enregistrer en tant qu’exploitant de salon. Lors du RDV à la BTPI, il faudra fournir les documents suivants :

une copie de pièce d’identité
une copie de l’autorisation de séjour
un certificat de capacité civile
un extrait de casier judiciaire (<3mois)
un extrait récent du registre des poursuites (<3 mois)
une attestation de non-faillite du registre des faillites (<3 mois)
la liste des personnes qui exercent le travail du sexe dans vos locaux
un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui vont exercer dans le local, avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute autre prestation

La BTPI va soumettre votre dossier au Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE), lequel vérifie l’affectation du local et rendra un préavis. Si celui-ci est positif, la BTPI pourra accepter votre dossier et vous enregistrer.

Il est à noter que les TS qui œuvreront dans vos locaux restent des travailleur.seuse.s indépendant.e.s au sens de l’article 195 du code pénal suisse.

La location d’un espace de travail dans un salon de massage à Genève se fait par le prélèvement journalier, hebdomadaire ou mensuel d’un loyer par l’exploitant de salon. Il doit obligatoirement fournir une quittance contresignée par les deux parties pour chaque montant versé par une travailleuse du sexe (cf LProst, Rprost). Sur cette quittance doivent figurer le nom de la travailleuse du sexe, le nom du salon, le montant versé, la durée de location correspondant à ce montant ainsi que les prestations fournies et leur prix détaillé.

Vous devrez informer la BTPI des noms, prénoms, dates de naissance, origine et permis de travail des personnes qui travaillent dans vos locaux. A chaque départ ou arrivée, il faudra en informer la BTPI. Ceci pourra se faire par téléphone ou par email directement: gprost(at)police.ge.ch

Vous serez responsables d’informer les TS sur leurs droits, les assurances auxquelles il.elle.s doivent cotiser en Suisse pour être mieux protégé.e.s en cas d’invalidité AVS / AI, de maladie LAMal, d’accident LAA.

Les responsables d’établissement devraient aussi informer avec les personnes qui travaillent dans leur établissement des recommandations sur le SaferSex. Une affiche rappelant les règles élementaires du SaferSex doit être affichée dans chaque salon. Cliquez ici pour en savoir plus (lien URL sur page guide SaferSex)

Nous vous recommandons ce qui suit:

Mettez à disposition de vos locataires tout le matériel de prévention nécessaire:

Lingettes de nettoyage intime et endroit pour se laver
Préservatifs masculin de plusieurs tailles (grandes quantités chez Aspasie)
Préservatifs féminins
Carré latex
Lubrifiant à base d’eau ou de silicone
Gants en latex ou vinyl
Matériel de stérilisation des ustensiles
Brochures de prévention Infections Sexuellement Transmissibles (ISTs)
Liste des lieux de dépistage des ISTs

Les recommandations :

Lavez tout linge ou serviette utilisés lors de services sexuels à 60°C.
Ne communiquez aux TDS que des informations médicales et juridiques fiables et vérifiées.

En accueillant les équipes de prévention

N’oubliez pas que la santé des travailleur.ses du sexe comme celle des clients n’a pas de prix, même si pour vous elle peut avoir un coût.
Il n’est pas acceptable de dire que le sexe oral non protégé ne comporte aucun risque. Il est le vecteur de maladies comme la syphilis, les chlamydiae et les mycoplasmes par exemple.
Si vous constatez qu’une personne travaillant dans votre établissement est victime de violences ou d’agression, contactez les associations Aspasie et Fleur de Pavé.

Question fréquente de gérants à Aspasie:

« Je vais ouvrir un salon érotique, je voudrais vous demander où je peux aller pour que les femmes payent les assurances sociales? Comme l’AVS, AI, LAMAL, lAA. Une autre question, les femmes après leurs 90 jour peuvent-elle demander un permis de travail G par exemple? »
En tant qu’indépendantes, les personnes qui travailleront dans votre salon devront faire les démarches elles-mêmes une fois qu’elles auront obtenu leur permis. Dans l’ordre de priorité :

L’assurance maladie : en prenant directement contact avec un assureur (un comparatif de primes figure sur le site du Service de l’Assurance Maladie SAM). Ne pas oublier de s’assurer contre le risque accident. Une fois qu’elles auront une police d’assurance, l’envoyer au SAM (62 route de Frontenex, Genève).

Pour l’AVS, c’est à elles de s’affilier en tant qu’indépendantes auprès d’une caisse de compensation, par exemple la Caisse de compensation de l’OCAS (Office Cantonal des Assurances Sociales, 12 rue des Gares, Genève). Pour s’affilier, il leur suffira de remplir un formulaire dans lequel elles mentionneront depuis quand et où elles travaillent, et devront estimer un revenu. Les cotisations AVS, AI, APG, se paient trimestriellement.

Pour les permis, il est tout à fait possible de demander un permis B ou un permis G (frontalier). La demande se fait auprès de l’OCP à l’aide du formulaire UE qui se télécharge sur le site de l’OCP. Elles devront mentionner leur adresse de travail.

Tout indépendant ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100’000 CHF/an devra se déclarer à l’Administration Fédérale des Contributions pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA: 8%).

A noter: Les locaux de toute personne travaillant seule et n’ayant pas recours à un tiers dans le cadre de son activité ne sont pas considérés comme «salon de massage érotique». Les personnes qui exercent le travail du sexe à Genève sans l’intervention d’un tiers doivent toutefois s’enregistrer à la BTPI comme travailleur.seuses indépendante(e)s.

Vous prenez ainsi position tout en leur laissant le libre choix des prestations. Vous donnez à votre établissement une image de marque et de qualité.

Identifiez-votre établissement en faisant apparaitre le logo FxW.